PRÉAMBULE

La société HAFIDHAT, SAS au capital de 1.000 € dont le siège social est sis 60 rue François 1er 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 990 588 162 R.C.S. Paris (ci-après désignée «INSTITUT HAFIDHAT ») est une société ayant notamment pour objet l’enseignement à domicile ou à distance via le site internet https://hafidhat.com de cours particuliers. La société a été fondée par Madame Sohayla EL GUENFOUD, professionnelle de l’enseignement. La société HAFIDHAT offre des prestations d’enseignement de la langue arabe, de la culture et religion musulmanes à destination des adultes.

La société HAFIDHAT offre des prestations de cours à distance en ligne en direct, de session d’enseignement via des modules d’e-learning ou replay de session d’enseignement enregistrée, de conférence ou événement d’enseignement en ligne ou en présentiel autour de thématiques, création de petit groupe de travail et des supports de formation suivant une méthodologie de travail développée par Madame Sohayla EL GUENFOUD au cours des dernières années.

L’INSTITUT HAFIDHAT, au travers de l’expertise de Madame Sohayla EL GUENFOUD, a créé un environnement et une méthodologie spécifiques à son domaine d’enseignement de la langue arabe, du Coran et de la culture musulmane à destination des adultes.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

« INSTITUT HAFIDHAT » désigne la société HAFIDHAT, SAS au capital de 1.000 € dont le siège social est sis 60 rue François 1er 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 990 588 162 R.C.S. Paris.

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL : https://hafidhat.com et la Plateforme accessible à partir du lien URL : https://institut.hafidhat.com. 

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Client » désigne la personne physique souscrivant un ou plusieurs Service(s) auprès de l’INSTITUT HAFIDHAT. 

Le « Service » désigne toutes les prestations de services directement disponibles à la commande sur le Site, et notamment les prestations de cours à distance en ligne en direct, de session d’enseignement via des modules d’e-learning ou replay de session d’enseignement enregistrée, de conférence ou événement d’enseignement en ligne ou en présentiel autour de thématiques, création de petit groupe de travail et des supports de formation. Ces services payants tels que des cours en ligne via des outils numériques de visioconférence ont pour objectif l’enseignement de la langue et de la culture arabes, de l’islam et des sciences du Saint Coran. 

L’ l’INSTITUT HAFIDHAT propose notamment les formules suivantes sans que cela ne soit exhaustif : 

• Classes Qur’an : 3h par semaine, avec replays accessibles pendant 1 mois et fascicule de cours inclus.

• Classes d’alphabétisation : deux séances de 1h30 par semaine.

• Parcours individuel : suivi personnalisé associé à deux cours thématiques en classe entière.

o Ces trois premières offres sont soumises à un entretien préalable pour la première admission.

o L’équipe pédagogique peut organiser un nouvel entretien si le niveau réel ne correspond pas à la classe attribuée.

o Le passage en classe supérieure est validé uniquement par décision de l’équipe pédagogique.

o Le créneau choisi lors de l’inscription est validé après paiement ; en cas d’erreur de choix, la responsabilité incombe à l’élève.

• Classes thématiques : accessibles directement via la plateforme, sans entretien préalable, avec paiement immédiat.

• Workshops et ateliers en ligne : ouverts aux élèves et aux externes, avec replays disponibles pour une durée limitée.

• Plateforme pédagogique : centralise l’accès aux replays (1 mois) et aux fascicules de cours.

• Enseignement par e-learning autonome: une formule d’enseignement e-learning autonome selon les modalités indiqués sur le Site lors de la souscription en ligne et mis à disposition via la Plateforme en ligne. 

Les formules d’enseignement sont amenées à évoluer dans le temps.  Le Client souscrira aux Services proposées et disponibles sur le Site au moment de sa contractualisation.

La « Commande » désigne toute souscription d’un ou plusieurs Service(s) par le Client auprès de l’INSTITUT HAFIDHAT, notamment via le Site.

La « Charte de règlement intérieur » désigne l’ensemble des règles intérieures de l’INSTITUTHAFIDHAT auxquelles tous les Clients doivent adhérer et respecter pendant toute la durée du Service. Ces règles sont constituées notamment par les règles de bienséance, de respect du corps enseignement, des autres Clients participant à la session le cas échéant, de fonctionnement et de communication avec l’INSTITUT HAFIDHAT, ses salariés, partenaires et intervenants etc. Lors de la souscription d’un Service, le Client signe et s’engage expressément à respecter la Charte de règlement intérieur.

Les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »  ou  « CGV/U » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre l’INSTITUT HAFIDHAT et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Le(s) « Contenu(s) » désigne tout type de contenu mis à disposition par l’INSTITUTHAFIDHAT au travers du Site, de la Plateforme ou en cours durant l’exécution du Service dont l’utilisation par le Client est encadrée par les présentes CGV/U.

Les « Identifiants » désignent le nom d’utilisateur et le mot de passe créées par le Clientpréalablement à la souscription afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

« Plateforme en Ligne » désigne l’espace numérique pédagogique créée et gérée par l’INSTITUT HAFIDHAT, accessible en ligne au moyen d’une connexion internet. La Plateforme héberge notamment les outils pour l’accès aux sessions d’enseignement en ligne, les replays des sessions d’enseignement disponibles pendant une durée maximale d’un mois, les documents de formation, les modules de formation en e-learning et tout contenu qui sera développé par l’INSTITUT HAFIDHAT.

ARTICLE 2 : DOMAINE D’APPLICATION DES CGV/U

Objet.  Les CGV/U avec le Charte de règlement intérieur régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité, l’espace dédié au Client lors de l’exécution du Service souscrit et mis à disposition par l’INSTITUT HAFIDHAT. Les CGV/U avec la Charte de règlement intérieur constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Accès aux CGV/U. Les CGV/U prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV/U prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure.

Accès à la Charte de règlement intérieur. La Charte de règlement intérieur prend effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et est accessible à tout moment sur le Site. La Charte de règlement intérieur prévaut, le cas échéant, sur toute autre version antérieure.

Acceptation des CGV/U et de la Charte de règlement intérieur. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV/U et de la Charte de règlement intérieur et les avoir acceptées sans réserve. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de l’INSTITUT HAFIDHAT sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins.

Portée des CGV/U et de la Charte de règlement intérieur. Le Client peut demander une copie de la version des CGV/U applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.

Le fait pour l’INSTITUT HAFIDHAT, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV/U et/ou de la Charte de règlement intérieur ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 3 : OBJET 

L’INSTITUT HAFIDHAT est propriétaire du site internet et des outils d’enseignement en ligne, des modules de formations et plus généralement tous outils de formation accessibles à l’adresse https://hafidhat.com et https://institut.hafidhat.com (ci-après dénommé le « Site ») et de la Plateforme donnant accès à des Services d’enseignement payants disponible sur le Site. 

ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES ET EXÉCUTION DES SERVICES

La délivrance de l’enseignement s’entend par la mise à disposition ou la fixation de la première session d’enseignement, de module, de documents ou de vidéo de la formation commandée, grâce aux Identifiants créés par le Client préalablement à la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande.

Durée du service.  Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCÈS ET MODALITÉS D’UTILISATION DES CONTENUS 

Public majeur 

Les Services proposés par l’INSTITUT HAFIDHAT s’adressent exclusivement aux personnes majeures.

Formulaire d’inscription 

Pour accéder aux Services, le Client devra se rendre sur le Site où il sera invité à remplir un formulaire d’inscription en précisant les informations requises dans le formulaire, notamment identité, adresse, email de contact, etc.

Pour recevoir les services qu’il aura commandés, le Client devra s’assurer :

– que les outils numériques exclusivement visés par le Charte de règlement intérieur afin de permettre une connexion aux outils d’enseignement et préserver la qualité de l’enseignement ;

– qu’il dispose d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur internet compatible.

Le changement par le Client de modèle de téléphone mobile, de tablette numérique ou d’ordinateur en cours de Service ou même après la fin de celui-ci et les restrictions éventuellement engendrées en matière de Contenu consultable, exploitable ou téléchargeable, n’ouvriront droit pour le Client à aucune réclamation.

ARTICLE 6 : COMMANDE 

 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Obligation de paiement.  Toute Commande parvenue à l’INSTITUT HAFIDHAT est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV/U dans les conditions prévues et obligation de paiement de tout Service commandé.

Signature électronique.  La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

Preuve de la transaction.  Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’INSTITUT HAFIDHAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Durée du Service.  La durée du Service est celle indiquée lors de la souscription du Service sur le Site.

Le Client est par ailleurs parfaitement informé qu’il bénéficie sur les Contenus qu’il commande, selon l’offre retenue et le contenu concerné, d’un droit d’accès valable pour une période limitée. Quoi qu’il en soit, le Client devra toujours se conformer aux dispositions de l’article 8 « Propriété intellectuelle ».

 6.2. COMMANDE DE SERVICES DE FORMATION

Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles et choisit les modalités de paiement.

Après avoir lu et accepté les CGV/U et la Charte de règlement intérieur sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement par un second clic qui confirme définitivement la Commande.

Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par l’INSTITUT HAFIDHAT ou son prestataire de service de paiement.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit l’INSTITUT HAFIDHAT contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses Identifiants d’accès au Service. Le Client ne pourra tenir l’INSTITUT HAFIDHAT responsable d’aucun manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

6.3. MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE 

Accès au Service d’enseignement.  L’INSTITUT HAFIDHAT permettra l’accès au Servuce avec les Identifiants fourni par le Client préalablement sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV/U.

Le Client est invité à contacter l’INSTITUT HAFIDHAT s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage l’INSTITUT HAFIDHAT de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.

Caractère individuel et personnel des Identifiants.  Tout identifiant de connexion fourni par l’INSTITUT HAFIDHAT au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai l’INSTITUT HAFIDHAT de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou au Service, l’INSTITUT HAFIDHAT se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Nombre d’accès.  Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne physique bénéficiaire de l’enseignement. Si le Client souhaite que plusieurs membres de son foyer aient un accès à l’enseignement prodigué, il doit souscrire un abonnement par personne bénéficiaire.

Les cours d’enseignement en direct faisant l’objet d’un enregistrement sont à disposition du Client, en replay, pour une durée maximale d’un mois. Le Client s’engage a visionné le replay dans les mêmes conditions que lors de la session à savoir, un accès strictement personnel sans possibilité de diffusion, copie production quelconque.

Maintenance.  Le Site ou la Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance et l’INSTITUT HAFIDHAT se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Responsabilité contractuelle. L’INSTITUT HAFIDHAT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, l’INSTITUT HAFIDHAT ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

6.4. SUIVI PÉDAGOGIQUE 

La Formation dispensée par l’INSTITUT HAFIDHAT est une Formation à distance qui s’effectue à partir des cours remis par l’INSTITUT HAFIDHAT via les outils numériques en ligne (e-learning) et de cours en visioconférence (en direct).

Les évaluations de connaissances (devoirs) effectuées par l’INSTITUT HAFIDHAT s’effectuent à distance et sont corrigées par l’équipe pédagogique, le cas échéant.

ARTICLE 7 : CHARTE DE REGLEMENT INTERIEUR

Le Client déclare avoir pris connaissance de la Charte de règlement intérieur et les avoir acceptées sans réserve. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations lui permettant de s’assurer de l’adéquation des modalités de fonctionnement avec ses obligations ou mode d’organisation personnelle.

Portée de la Charte de règlement intérieur. Le Client peut demander une copie de la version de la Charte de règlement intérieur applicables à sa Commande à tout moment. 

En cas de non-respect de la Charte de règlement intérieur par le Client, l’INSTITUT HAFIDHAT en fonction de la gravité des actions du Client, se réserve le droit de résilier le Service et les accès du Client. La résiliation prendra effet pour l’avenir, aucun remboursement ne sera réalisé.

L’INSTITUT HAFIDHAT ou ses Partenaires se réservent le droit d’initier toute action appropriée à l’encontre du Client, notamment en cas d’insultes, de menace, diffamation, harcèlement ou toute action portant atteinte à l’intégrité physique, morale ou réputationnelle de l’INSTITUT HAFIDHAT ou ses Partenaires.

ARTICLE 8 : PRIX – FACTURATION

Les tarifs applicables et modalités de règlement figurent sur le Site et sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat à l’acte ou de la souscription d’un Service. L’INSTITUT HAFIDHAT ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements des plateformes de paiement (Stripe, PayPal, etc.).

Lors du renouvellement d’un Service, seront automatiquement applicables les nouveaux tarifs en vigueur à cette date. Toute modification du taux légal de TVA en vigueur sera automatiquement répercutée sur le prix facturé au Client. Le prix sera payable par le Client selon l’un des modes de paiement qui lui sera proposé sur le Site au moment de son achat ou de la souscription d’un Service.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION 

Principe.  Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour mémoire, l Article L221-18 (Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 en application de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art dispose : 

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Conformément à ce qui précède, en cas de non-exécution immédiate du Service, le délai de rétraction défini ci-avant court à compter de la date de souscription du Service. L’INSTITUT HAFIDHAT procédera au remboursement dans le délai légal.

Renonciation au droit de rétractation en cas d’exécution immédiat.  Le Service faisant l’objet du contrat étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution peut commencer immédiatement, le Client est informé qu’en acceptant les CGV/U et en demandant l’exécution immédiate du contrat, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ DES CONTENUS PÉDAGOGIQUES

Les contenus édités à des fins pédagogiques auxquels le Client a accès pendant sa formation sont confidentiels et protégés par des droits d’auteur détenus exclusivement par l’INSTITUT HAFIDHAT. Le Client s’interdit donc strictement de reproduire, copier, représenter (à d’autres fins que privées) ou divulguer auprès de tiers tout ou partie de ces contenus (notamment les cours édités sur support imprimable, le replay des sessions).

L’INSTITUT HAFIDHAT est titulaire de la dénomination « INSTITUT HAFIDHAT », des logos édités sur son site, supports pédagogiques, des droits sur l’image des personnalités participant aux formations, de tous les contenus sans aucune exception disponible sur le Plateforme et le Site. Le Client s’interdit de les reproduire, représenter ou adapter sur tout support.

L’INSTITUT HAFIDHAT ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais non exclusivement sur tous les Contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L’ensemble des Contenus proposés sur le Site fait l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et du droit de la propriété industrielle.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les Contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande.

L’autorisation concédée au Client de télécharger un Contenu ne lui confère aucun droit de propriété sur ce contenu.

Le Client est informé que toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’exploitation non préalablement autorisée par l’INSTITUT HAFIDHAT ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

Tous les signes distinctifs utilisés par l’INSTITUT HAFIDHAT sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par l’INSTITUT HAFIDHAT pourra donner lieu à des poursuites. L’INSTITUT HAFIDHAT se réserve le droit de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données les concernant qu’ils peuvent exercer en s’adressant au contact désigné à l’article 13.

Les données personnelles des clients ne seront pas communiquées à des tiers.

11.1. IDENTIFIANTS

Aux fins de connexion aux outils pédagogiques en ligne, le Client se verra confier des identifiants qui lui sont personnels et intransmissibles ; l’INSTITUT HAFIDHAT se réservant le droit de bloquer l’accès en cas de transmission volontaire des identifiants à un tiers, permettant à ce dernier de se former en ligne, de non-respect des présents CGV/U et de la Charte de règlement intérieur. En cas de perte des identifiants, le Client pourra les régénérer sur sa page de connexion en ligne.

11.2. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L’INSTITUT HAFIDHAT est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client. Ce dernier pourra prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles accessible sur le site internet de l’INSTITUT HAFIDHAT. Le Client est informé que l’INSTITUT HAFIDHAT pourra être amené le cas échéant à transmettre toute donnée personnelle nécessaire aux membres de l’équipe pédagogique (qui peuvent être des tiers à l’égard de l’INSTITUT HAFIDHAT) notamment pour la correction des devoirs, le cas échéant.

Afin de fournir le Service ou certains Contenus numériques, l’INSTITUT HAFIDHAT est amené à collecter et traiter les données suivantes vous concernant : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable de traitement par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

L’INSTITUT HAFIDHAT respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Elles seront également conservées par l’INSTITUT HAFIDHAT afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de deux ans à compter de la date de commande passée par le Client.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’INSTITUT HAFIDHAT s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent d’en suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisée, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site ou du Service.

L’INSTITUT HAFIDHAT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, l’INSTITUT HAFIDHAT pourra mettre en place les mesures suivantes en interne : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de l’INSTITUT HAFIDHAT, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de la Société. L’INSTITUT HAFIDHAT pourra également prendre les mesures suivantes vis-à-vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leur mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse ____________.

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 12 : TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra en aucun cas être transmis – à titre onéreux ou gratuit – par le Client à un tiers sauf accord express, préalable et écrit de l’INSTITUT HAFIDHAT (le Client demeurant en cas d’accord dérogatoire solidairement tenu au paiement du prix avec le nouveau Client cessionnaire). L’INSTITUT HAFIDHAT pourra transmettre le Contrat à tout tiers sous la stricte réserve que le contenu de la formation, l’équipe pédagogique et les outils pédagogiques ne soient pas modifiés et plus généralement que les droits du Client prévus au Contrat ou dans la loi soient respectés.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE – DIFFICULTÉS 

Aucune partie au Contrat ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution des obligations de l’INSTITUT HAFIDHAT aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, de motif familial, de congé maternité et/ou paternité, etc., l’INSTITUT HAFIDHAT se réserve le droit de le remplacer et/ou de reporter la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques.

En cas d’incapacité de travail d’un intervenant en charge de la Prestation, par suite de maladie ou d’accident, INTITUT HAFIDHAT se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’INSTITUT HAFIDHATavertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., INTITUT HAFIDHAT se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. INTITUT HAFIDHAT avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, l’INSTITUT HAFIDHAT avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. 

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou mouvements sociaux internes ou externes à l’INSTITUT HAFIDHAT, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, une situation d’état d’urgence sanitaire, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, la survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’INTITUT HAFIDHAT.

La responsabilité de l’INSTITUT HAFIDHAT ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, l’INSTITUT HAFIDHAT ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

Garantie.  Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales éventuellement applicables, l’INSTITUT HAFIDHAT n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents nécessaires pour tout apprentissage de nouvelles compétences. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas l’INSTITUT HAFIDHAT à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client.

De la même manière, l’INSTITUT HAFIDHAT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ARTICLE 15 : CONTACT 

Pour toute question ou réclamation, veuillez prendre contact avec :

INSTITUT HAFIDHAT 

60 rue François 1er

75008 Paris

Email : secretariat.hafidhat@gmail.com

ARTICLE 16 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LA CHARTE DE REGLEMENT INTERIEUR

L’INSTITUT HAFIDHAT se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV/U et de la Charte de règlement intérieur à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Le Client sera également invité à accepter les CGV/U et de la Charte de règlement intérieur modifiées et à défaut, les dernières CGV/U et de la Charte de règlement intérieur acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour l’INSTITUT HAFIDHAT de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et éventuellement son remboursement au défaut de possibilité de report. Dans ce cas, l’INSTITUT HAFIDHAT retiendra un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES 

Les CGV/U ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV/U. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV/U par l’INSTITUT HAFIDHAT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que l’INSTITUT HAFIDHAT puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par l’INSTITUT HAFIDHAT sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. L’INSTITUT HAFIDHAT ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle entre le Client et l’INSTITUT HAFIDHAT seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Résolution amiable.  En cas de litige, les contractants conviennent de se réunir, par visioconférence ou physiquement, dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par l’une des parties à l’autre partie afin de parvenir à une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Document mis à jour le : 1^er novembre 2025